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2500634 Généré par l'IA

Insurer Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against their insurer seeking recovery of a small sum, but the Administrative Tribunal determined that disputes between a private party and their insurer arise from private law relationships and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests clearly outside the tribunal's jurisdiction, the court dismissed the application as falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurer Dispute Jurisdiction Transfer: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests clearly outside the tribunal's jurisdiction, the court dismissed the application as falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur créance contestée règlement du conflit juridictionnel transfert de compétence rétrocession de créance droit de caractère civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2319646
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2202474
Private Insurance Dispute Jurisdiction
23TL01459
Appellant v. Insurance Company (Jurisdiction Dispute)
2529830
Jurisdictional Transfer in Health Insurance Contract Dispute
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is jurisdictionally incompetent.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son assureur, la société Matmut, tendant au recouvrement de la somme de 32, 52 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B porte sur un litige l'opposant à son assureur, la société Matmut, concernant le recouvrement d'une somme de 32,52 euros impayée par la requérante. Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.