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2500634 Généré par l'IA

RSA Remission Denial Judicial Review Mootness

Numéro de cause 2500634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental decision refusing a remission on an overpayment of active solidarity income (RSA), but the administrative tribunal issued an order dismissing the case as moot because, subsequent to the filing of the request, the department had canceled the initial €2,750 RSA debt and decided to reimburse the applicant for €750 already withheld from their benefits. The court reasoned, under the provisions allowing a designated magistrate to determine that a request no longer requires a ruling, that the administrative action taken by the department rendered the original claim for remission unnecessary, thus concluding there was no longer cause to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Remission Denial Judicial Review Mootness: The court reasoned, under the provisions allowing a designated magistrate to determine that a request no longer requires a ruling, that the administrative action taken by the department rendered the original claim for remission unnecessary, thus concluding there was no longer cause to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette cause de la demande production de créance annulation de la décision administrative fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The order states that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2302545
Judicial Review of RSA Benefit Overpayment Remission Refusal
2304012
RSA Overpayment Remission Dispute
2003251
RSA Overpayment Dispute and Remission Claim Dismissal
2204189
Mootness of Administrative Decision After Full Remission in Benefits Overpayment Case
2303887
RSA Deduction Suspension Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order states that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 14 février 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le département du Loiret a refusé de lui accorder une remise sur le trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le département Loiret conclut au non-lieu à statuer dès lors que la dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 750 euros a été annulée et qu'en conséquence il a été décidé de reverser à la requérante les retenues effectuées sur ses prestations pour un total de 750 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort de l'instruction, notamment du mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025 par lequel le département du Loiret produit une décision du 24 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, par laquelle la dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 750 euros a été annulée et informe la caisse d'allocations familiales du Loiret, en charge de la gestion de la dette, en vue de reversement des retenues déjà effectuées à hauteur de 750 euros. Ainsi, la requête de Mme A B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.