Litigant Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the departmental council's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court dismissed the case by order because the litigant subsequently filed an unambiguous request to withdraw her claim, which the court accepted under its authority to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les personnes handicapées portant la mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le département du Jura, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 17 juin 2025, il a accordé à Mme A B portant la mention stationnement valable du 17 juin 2025 au 16 juin 2030 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département du Jura.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Jura.
Fait à Besançon le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500633