Withdrawal of Action Against National Housing Agency Regarding Energy Transition Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants initiated proceedings challenging the National Housing Agency's (ANAH) implied decision refusing to pay the "MaPrimeRénov'" energy transition premium, seeking annulment of the refusal and an order enjoining ANAH to proceed with the payment. Subsequently, the applicants submitted a memorandum explicitly declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal, finding the desistance to be unconditional, formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the litigation by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against National Housing Agency Regarding Energy Transition Premium: Subsequently, the applicants submitted a memorandum explicitly declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal, finding the desistance to be unconditional, formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the litigation by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order granting the withdrawal of the application.
This article was cited in the petitioner's initial request regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de la société Drapo de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Drapo.
Fait à Dijon le 13 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,