Withdrawal of Residence Permit Annulment and Attorney's Fees Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative refusal to issue a multi-year residence permit and requested an injunction for its issuance, as well as the award of attorney's fees under the law of July 10, 1991. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters beyond the substance of the dispute, acknowledged the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently ordered the State to pay a sum of 800 euros to the petitioner's counsel for attorney's fees, subject to the counsel waiving the portion covered by state aid for legal assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Attorney's Fees Award: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters beyond the substance of the dispute, acknowledged the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the claims for annulment and injunction, and consequently ordered the State to pay a sum of 800 euros to the petitioner's counsel for attorney's fees, subject to the counsel waiving the portion covered by state aid for legal assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of legal fees to the lawyer.
The decision to record the withdrawal is made based on this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Belotti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Belotti au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, n'a pas été communiqué.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,