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2500632 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2500632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and a company sought judicial review to annul an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) concerning their application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant and requested an order compelling payment and associated legal costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the entire request by the applicants, as permitted by the administrative justice code provisions governing acknowledgments of straightforward discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the entire request by the applicants, as permitted by the administrative justice code provisions governing acknowledgments of straightforward discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice révocation de l'autorisation d'établissement soustraction d'énergie ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge settlements by order.
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2500628
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2401113
Claimant's Withdrawal of Energy Transition Subsidy Appeal
2305621
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. C A B et la société Green Planet, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A B et la société Green Planet déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B et de la société Green Planet de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B et de la société Green Planet de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la société Green Planet.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,