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2500631 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment

Numéro de cause 2500631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning the payment of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant and demanded payment under penalty, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of their entire request; consequently, the court granted the withdrawal as there was no obstacle to accepting it, per the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande ordre de paiement annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale renonciation à la concession suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants in their initial submission (point 3 of the request), this article regarding legal fees was rendered moot by the withdrawal, as it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a pure and simple withdrawal of the request by order.
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2401811
Petitioner's Withdrawal of Claim Leads to Discontinuance of Appeal Regarding Energy Grant Refusal
2301996
Withdrawal of Petition for Grant Annulment Proceedings
2501743
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Annulment
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2105179
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a pure and simple withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants in their initial submission (point 3 of the request), this article regarding legal fees was rendered moot by the withdrawal, as it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,