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2500630 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Subsidy Refusal

Numéro de cause 2500630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought judicial review to annul a state agency's implicit rejection of their administrative appeal against the refusal to grant an energy transition subsidy ("MaPrimeRénov'"), and requested an order compelling payment of the subsidy plus legal costs. Subsequently, the petitioner and the company formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Subsidy Refusal: Subsequently, the petitioner and the company formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention état requis retrait de la requête annulation de la décision administrative soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only addressed the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the unilateral withdrawal (désistement) of the application.
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2102855
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2400801
Withdrawal of Judicial Review Claim Against ANAH Energy Grant Denial
2405108
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Subsidy Denial
2200356
Withdrawal of Petition Regarding Energy Transition Grant Denial
2300197
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Premium Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the unilateral withdrawal (désistement) of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mma B A et la société Green Planet, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A et la société Green Planet déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A et de la société Green Planet de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de la société Green Planet de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Green Planet.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,