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2500630 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Tax Administration (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2500630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a request seeking relief from an additional corporate tax assessment and associated penalties for the fiscal year ending January 31, 2021, along with legal costs. The Administrative Tribunal of Rennes ordered the case file to be removed from the court registry because the filing constituted a duplicate submission of a previously registered case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Company v. Tax Administration (Duplicate Filing): The Administrative Tribunal of Rennes ordered the case file to be removed from the court registry because the filing constituted a duplicate submission of a previously registered case.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée registre de l'impôt mise à la charge des frais déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring the case record (dossier) stricken from the court's registers due to duplication.
Généré par l'IA
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2224433
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2304710
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2300954
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring the case record (dossier) stricken from the court's registers due to duplication.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société à responsabilité limitée AG Finance, représentée par la SELARL Lemasson et Associés, demande au tribunal de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2021 ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête visée ci-dessus correspond à l'enregistrement en doublon de la requête 2406888. Dès lors, il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant 2500630.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2500630 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée AG Finance.

Fait à Rennes, le 5 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno