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2500630 Généré par l'IA

Prefectural Refusal of Family Reunification Challenged via Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2500630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal challenging the prefect's refusal of a family reunification application, framing the submission as a "recours gracieux" (administrative appeal) seeking reconsideration of the decision. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible filings, ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a mere administrative appeal which must be directed to the competent administrative authority, specifically the prefect, not the court, resulting in the dismissal of the action as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Family Reunification Challenged via Inadmissible Administrative Appeal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible filings, ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a mere administrative appeal which must be directed to the competent administrative authority, specifically the prefect, not the court, resulting in the dismissal of the action as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité regroupement familial demande de réexamen administratif licenciement administratif incompétence ratione materiae expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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2302910
Rejection of Inadmissible Appeal Submitted Directly to Administrative Court Instead of Prefect
2407043
Appeal Rejected for Insufficient Judicial Petition in Family Reunification Case
23NT02870
Jurisdictional Transfer of Family Reunification Refusal Appeal
2503201
Applicant v. Prefecture: Family Reunification Suspension Refusal Appeal
2402373
Refusal of Family Reunification Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A soumet au tribunal " un recours gracieux " à la suite de la décision de refus de regroupement familial du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A adresse au tribunal un " recours gracieux " à la suite de la décision de refus de regroupement familial du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2024 et sollicite le réexamen de son dossier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaires, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative, en l'espèce le préfet de la Haute-Garonne. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,