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2500629 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Numéro de cause 2500629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought the annulment of a tacitly granted construction permit for the demolition of a garden shed and construction of a house. The applicants subsequently filed a memorandum on August 25, 2025, formally and unequivocally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, granting the withdrawal and concluding that there were no remaining issues to adjudicate other than matters related to costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: The applicants subsequently filed a memorandum on August 25, 2025, formally and unequivocally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, granting the withdrawal and concluding that there were no remaining issues to adjudicate other than matters related to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement coût de la construction annulation du contrat retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their appeal, which is the core ruling of the order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerns the costs (indemnities) mentioned in the applicant's initial request, although the final order only formalized the withdrawal.
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2203178
Property Owner Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401469
Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment
2302558
Property Owners' Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Modification
2305429
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order to formally accept the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerns the costs (indemnities) mentioned in the applicant's initial request, although the final order only formalized the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme C... et A... B..., représentés par Me Simon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire tacite n°PC 92012 20 0037 accordé par le maire de Boulogne-Billancourt à la société civile immobilière (SCI) Stanal le 25 novembre 2020, rétabli par le jugement n°2103639 du tribunal, pour la démolition d’un abri de jardin et la construction d’une maison sur un terrain situé au 4 Villa des Princes à Boulogne-Billancourt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 26 juin 2025, la SCI Stanal, représentée par Me Jorion, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Moghrani, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B..., à la commune de Boulogne-Billancourt et à la SCI Stanal.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.