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2500629 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Regarding Energy Transition Grant Non-Payment

Numéro de cause 2500629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals and a company sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of their appeal regarding the non-payment of a specified energy transition grant and requested an order compelling payment under penalty, but the court issued an order granting the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Withdrawal Regarding Energy Transition Grant Non-Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête ordre de paiement e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for costs incurred by the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally accept a pure and simple withdrawal (désistement) by ordinance.
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2500624
Withdrawal and Dismissal of Energy Grant Judicial Review Petition
2200264
Withdrawal of Judicial Review Following Increased Administrative Grant
2208549
Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Withdrawal
2200572
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Energy Transition Premium Denial
2216886
Energy Transition Grant Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally accept a pure and simple withdrawal (désistement) by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs incurred by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A et la société Green Planet, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A et la société Green Planet déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A et de la société Green Planet de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de la société Green Planet de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Green Planet.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,