Withdrawal of Eviction Challenge and Provisional Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision authorizing the use of public force for her eviction, along with recovery of legal fees; however, following the communication of the request to the administration, which failed to submit a defense, the litigant subsequently filed a letter formally and purely withdrawing her entire claim, leading the court to rule, pursuant to the applicable provisions of the Administrative Justice Code, that the voluntary and unequivocal withdrawal of proceedings must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Challenge and Provisional Legal Aid Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by Mrs. C be formally acknowledged.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Marty, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique aux fins de son expulsion locative ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la préfecture de la Haute-Vienne le 26 mars 2025, qui en a accusé réception le jour suivant et n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500628.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mme C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2500628. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb