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2500628 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant

Numéro de cause 2500628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of a prior administrative appeal against the refusal to pay the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, and further requested an order compelling payment of the grant plus a penalty and litigation costs. However, the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant: However, the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement frais administratifs annulation de la décision administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request by M. A be officially recorded.
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2500632
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2500625
Petitioner and Company Withdrawal of Judicial Review Request for Denial of Energy Transition Grant
2403344
Energy Transition Grant Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2206964
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request by M. A be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par

Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique à laquelle il a droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,