Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several municipal decisions, including a reassignment to a full-time accounting management role at the local social action center, the removal of a 25-point special allowance, and a reclassification to a lower administrative pay grade with a corresponding reduction in benefits, but subsequently filed a letter declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. The court, applying procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's straightforward renunciation of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions: The court, applying procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's straightforward renunciation of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement) of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°25-0067 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier l'a affectée au poste de responsable de la gestion comptable, budgétaire et financière du CCAS et de ses satellites à temps complet à compter du 1er février 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté n°25-0068 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a prononcé la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) " encadrement de service administrative requérant une technicité de gestion " de 25 points à compter du 1er février 2025 ;
3°) d'annuler l'arrêté n°25-0069 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier l'a classée dans le groupe B2 de fonctions à compter du 1er février 2025 et révisant en conséquence son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
4°) d'enjoindre à la commune de Lons-le-Saunier de réexaminer sa situation afin qu'elle puisse retrouver des responsabilités au moins équivalentes à celle de son précèdent poste et un régime indemnitaire comparable, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Lons-le-Saunier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de
Lons-le-Saunier.
Fait à Besançon le 4 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2500627