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2500627 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2500627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a reduction of income tax assessments for the years 2019 and 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the pure and simple abandonment of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the pure and simple abandonment of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande diminution de revenu ordonnance de classement amnistie fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application, which is the dispositive act of this order.
Généré par l'IA
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2301466
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case
2301339
Tax Assessment Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application, which is the dispositive act of this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier 2025, 21 février 2025 et 13 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des année 2019 et 2020.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.