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2500627 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Bonus Payment

Numéro de cause 2500627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their prior administrative appeal against the refusal to pay them an energy transition bonus ("MaPrimeRénov'"), and further requested an order compelling payment of the bonus and awarding legal costs. However, the petitioners subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request, leading the administrative tribunal to accept the discontinuance of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Bonus Payment: However, the petitioners subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request, leading the administrative tribunal to accept the discontinuance of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative contrôle juridictionnel procédure directrice prime de salaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the parties.
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2211696
ANAH Refusal of Energy Bonus Withdrawal
2500622
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2405102
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Acknowledged
2500633
Withdrawal of Action Against National Housing Agency Regarding Energy Transition Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,