Request for Eviction Extension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial authorization for occupants, previously ordered by the prefect to vacate specific land by February 11, 2025, to remain on the premises until February 28, 2025, despite filing under the administrative law provision allowing challenges to eviction notices. The court determined that a magistrate presiding over challenges to eviction orders pursuant to the relevant section of the law concerning traveler accommodation is not empowered to grant an extension of time for occupants to leave, rendering the request for extended occupancy manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 779-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Eviction Extension Denied: The court determined that a magistrate presiding over challenges to eviction orders pursuant to the relevant section of the law concerning traveler accommodation is not empowered to grant an extension of time for occupants to leave, rendering the request for extended occupancy manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
This article formally rejects the request of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A demande au tribunal d'autoriser les personnes installées sur la parcelle de terrain cadastrée section E n° 125, située rue Léo Lagrange à Descartes, à rester jusqu'au 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux () / II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine () ".
2. M. A joint à sa requête une copie de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis en demeure les personnes installées sur la parcelle de terrain cadastrée section E n° 125, située rue Léo Lagrange à Descartes, de quitter les lieux avec leurs véhicules avant le 11 février 2025 à 16 heures. Toutefois, le requérant ne demande pas l'annulation de cet arrêté mais demande au tribunal d'autoriser les personnes stationnant sur le terrain à rester jusqu'au 28 février 2025. Il n'appartient pas au magistrat statuant sur les recours présentés en application du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 d'accorder un délai supplémentaire aux occupants pour quitter lieux. La requête de M. A est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu dès lors de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
Frédéric C
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.