Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a prefectoral decree granting it a building permit with conditions for constructing a ground-based photovoltaic power plant in Marçay, while also requesting litigation costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its application; the court, acting under the authority granted to a designated magistrate by the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the application as there was no impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marçay Solaire et au préfet de la Vienne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal.
The decision was made based on the power granted to the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2025 et le 17 mars 2025, la société Marçay Solaire, représentée par l'AARPI Lexion avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a accordé un permis de construire avec prescriptions pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Champ de la Fontaine à Marçay ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Marçay Solaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement d'instance de la société Marçay Solaire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marçay Solaire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marçay Solaire et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. BALSAN-JOSSA
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE