Withdrawal of Annulment Request Regarding Ministerial Order on Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a ministerial order concerning a reassignment with a change of residence, which had been transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Pau Administrative Tribunal. The court reached its decision because the litigant subsequently submitted a letter formally and unequivocally withdrawing their claim. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code articles governing the handling of pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Ministerial Order on Transfer: The court reached its decision because the litigant subsequently submitted a letter formally and unequivocally withdrawing their claim. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted by the relevant administrative justice code articles governing the handling of pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une ordonnance du 6 mars 2025, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 mars 2025, sous le n° 2500626.
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 de la ministre de l'agriculture portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole et doit être regardée comme demande au tribunal de mettre à la charge de cette même autorité les frais non compris dans les dépens.
Par une lettre, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2500626