Administrative Jurisdiction over Incarcerated Alien's Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order denying a residence permit, ordering immediate departure, setting a return country, and imposing a five-year re-entry ban, along with ancillary requests for the issuance of a residence or provisional permit and the removal of a Schengen alert. The administrative tribunal ruled that, pursuant to articles regarding jurisdiction for administrative police decisions and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, since the petitioner was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon at the time of the contested decision, the Dijon court was the sole competent authority to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction over Incarcerated Alien's Deportation Order: The administrative tribunal ruled that, pursuant to articles regarding jurisdiction for administrative police decisions and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, since the petitioner was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon at the time of the contested decision, the Dijon court was the sole competent authority to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
The court relies on this provision regarding the transmission of a case to a different administrative jurisdiction.
The court cites this provision when determining the jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Jura :
- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement avec remise dans un délai de huit jours d'une autorisation provisoire au séjour avec droit au travail ;
- à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à renouveler le temps du réexamen de sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
- de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Saône-et-Loire () ".
2. Il résulte de ces dispositions et de l'instruction, que dès lors que M. A est incarcéré, à la date de l'arrêté attaqué, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, dans le département de la Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à Me Bertin.
Fait à Besançon le 25 mars 2025.
La présidente,
C. Schmerber
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500626