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2500626 Généré par l'IA

Order Granting Withdrawal of Claim Regarding Refusal of MaPrimeRénov' Payment

Numéro de cause 2500626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requesters sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of their prior administrative appeal against the refusal to pay the "MaPrimeRénov'" energy transition premium, also requesting an order for payment and legal costs. However, the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent request to withdraw their entire claim purely and simply.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Withdrawal of Claim Regarding Refusal of MaPrimeRénov' Payment: However, the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent request to withdraw their entire claim purely and simply.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative frais administratifs règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to issue an order noting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405450
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2304834
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in MaPrimeRénov' Case
2402387
Claimant Withdraws Energy Grant Dispute After Payment Received
2401643
Claimant v. National Housing Agency (MaPrimeRénov' Payment Dispute)
2102344
Contestation of Partial Withdrawal of Energy Transition Premium (MaPrimeRénov')

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to issue an order noting a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,