Discontinuance of Public Works Acceptance Proceedings Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the formal acceptance of completed public works, the removal of penalties imposed by the municipality, and the payment of the remaining contract balance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court ruled based on the provision allowing designated judges to rule by order, finding that the withdrawal was pure and simple, and therefore formally accepted the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Public Works Acceptance Proceedings Granted: The court ruled based on the provision allowing designated judges to rule by order, finding that the withdrawal was pure and simple, and therefore formally accepted the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically granting authority to give effect to a withdrawal of proceedings (point 1).
This article formally enacts the decision to give notice of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société Génie Civil d'Armor, représentée par la Selarl Cornet Vincent Ségurel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réception des travaux du marché conclu avec la commune de Châteaubourg portant sur la déconstruction d'une passerelle piétonne existante, la réalisation d'un plateau piétonnier, des rampes d'accès et des escaliers d'accès ainsi que l'aménagement des abords de la Vilaine ;
2°) de la décharger des pénalités mises à sa charge par la commune de Châteaubourg dans le décompte général, ainsi que de celles objet des réserves ;
3°) de fixer le solde du marché à la somme de 379 852,25 euros TTC et de condamner la commune de Châteaubourg à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Génie Civil d'Armor déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Génie Civil d'Armor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Génie Civil d'Armor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Génie Civil d'Armor et à la commune de Châteaubourg.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.