Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility sought the annulment or reform of a regional health agency's decree fixing the coefficient for professional and auxiliary medical fees applicable from March 1, 2024, aiming to increase the established amount, and requested associated legal costs. The court issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its request, as no objection was raised to this declaration, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Withdrawal): The court issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its request, as no objection was raised to this declaration, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.098 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500625 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique diététique de Villecresnes, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté DOS 2024 / 1204 du 23 avril 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ;
2°) de réformer l'article premier de l'arrêté n° DOS 2024/1204 du 23 avril 2024 pris par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024, en le fixant conformément aux règles tarifaires applicables à l'activité de SMR ;de 147 737 euros pour la fixer à un montant global de 624 577, 16 euros ;
3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le coefficient honoraires, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
4°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et de l'Etat conjointement une somme de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique diététique de Villecresnes et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500625/6-1