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2500625 Généré par l'IA

Extension of Expert Investigation to Include Insurer in Damages Case

Numéro de cause 2500625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert investigation into damages at a community's nautical center, certain architects requested the extension of the expert's mission to include an insurer of an engineering firm that handled the heating and air treatment lot, arguing its involvement was necessary to address the claimed defects. The administrative judge granted this request based on the provisions of the Code of Administrative Justice, determining that extending the expert's mandate to the specified insurer was necessary for the proper administration of justice to ensure comprehensive technical examination of the issues.

Regeste Legislator

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article R. 621-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Investigation to Include Insurer in Damages Case: The administrative judge granted this request based on the provisions of the Code of Administrative Justice, determining that extending the expert's mandate to the specified insurer was necessary for the proper administration of justice to ensure comprehensive technical examination of the issues.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative assureur administration de la justice désignation d'un expert calcul des dommages-intérêts maxime inquisitoire

Dispositions légales citées

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article R. 621-1-1 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
article R. 532-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for extending the expert mission to another party.
Article 1er
The operative part of the order explicitly extends the expert mission based on the cited provision.
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2404610
Extension of Expert Investigation to Include Insurer
2200638
Extension of Expert Mandate to Include Insurer and Project Management Firm
2408679
Extension of Expert Investigation Scope to Include Water Operator and Insurer
1802532
Extension of Expert Examination to Include Insurers in Property Damage Case
2202604
Extension of Expert Investigation to Include Additional Parties and Insurers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for extending the expert mission to another party.

Article 1er

The operative part of the order explicitly extends the expert mission based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 26 mai 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2500625 présentée par la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, prescrit une expertise, confiée à M. B C, et destinée à déterminer la cause des désordres affectant le centre nautique de la communauté d'agglomération et de déterminer les travaux propres à y remédier.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la SARL BVL Architecture et la SARL BMT et Associés Architectes, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent d'étendre la mission d'expertise confiée à M. C, à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Setecba BET Fluides.

Elles font valoir que la mise en cause de l'assureur de la SAS Setecba BET Fluides est utile dès lors que cette dernière est intervenue dans les travaux litigieux au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, pour réaliser les études techniques relatives au lot n° 9 " Chauffage/traitement d'air " en lien avec les doléances présentées par la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. B C à la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Setecba BET Fluides.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission confiée à M. B C est étendue à la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Setecba BET Fluides.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand SaintDizier, Der et Vallées, à la BVL Architecture, à la BMT et Associes Architectes, à la Omnitech SARL, à la SAS Setecba Ingenierie, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SAS Idex Energies, à la SA Allianz Iard, à la Peintures Tonnes, à la SMA Courtage, à la VM 52100, à la Otis, à la SAS Iso Plaquiste, à la SMABTP, à la SAS Socotec Construction, et à M. B C, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2025

Le juge des référés,

signé

O. A