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2500625 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Building and Land Occupation Order

Numéro de cause 2500625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal order from August 23, 2024, that prohibited the occupation of a portion of a building and circulation on several adjacent land parcels, and requested costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the plain and simple withdrawal of the administrative appeal, pursuant to procedural rules allowing the tribunal president to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Building and Land Occupation Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the plain and simple withdrawal of the administrative appeal, pursuant to procedural rules allowing the tribunal president to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2414325
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par

Me Raude et Me Auché, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de

Ciboure a interdit l'occupation de la partie nord du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée

AB 0042 et la circulation sur les parcelles cadastrées AB n°39, 40 et 42 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ciboure.

Fait à Pau, le 14 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,