Legislator Jurisprudence & Législation
2500625 Généré par l'IA

Petitioner and Company Withdrawal of Judicial Review Request for Denial of Energy Transition Grant

Numéro de cause 2500625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner and a company sought judicial review to annul the implicit rejection by a national housing agency of their prior administrative appeal concerning the denial of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), and requested an order compelling payment of the grant along with associated legal costs. However, the court issued an order because the petitioner and the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the presiding judge to grant notice of the divestiture pursuant to the applicable administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner and Company Withdrawal of Judicial Review Request for Denial of Energy Transition Grant: However, the court issued an order because the petitioner and the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the presiding judge to grant notice of the divestiture pursuant to the applicable administrative justice code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif soustraction d'énergie frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants, this provision regarding costs was not explicitly mentioned in the operative part of the final order (Article 1 and 2 only record the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,