Withdrawal of Residence Permit Execution Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment from June 26, 2024, which annulled the implicit rejection of an application for a residence permit and ordered the prefect to issue a permit within two months, the applicant subsequently filed a request on October 11, 2024, seeking the execution of that judgment, which led to the initiation of judicial proceedings on February 6, 2025. However, on February 7, 2025, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of their request for execution, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, simply noting the withdrawal of the execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Execution Request: However, on February 7, 2025, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of their request for execution, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, simply noting the withdrawal of the execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement).
The order formally records the withdrawal of Mr. B's request for the execution of the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement no 2303155 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. B et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à celui-ci un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Par une lettre, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Traversini, demande l'exécution du jugement no 2303155 du 26 juin 2024.
Par une ordonnance en date du 6 février 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé du 26 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le jugement no 2303155 du 26 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement du 26 juin 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B tendant à l'exécution du jugement no 2303155 du 26 juin 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.