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2500624 Généré par l'IA

Withdrawal and Dismissal of Energy Grant Judicial Review Petition

Numéro de cause 2500624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of their prior administrative appeal concerning the denial of a specific energy transition grant, and requested an order compelling payment of the grant plus associated legal costs. However, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the petition by the applicants, which, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, resulted in the petition being dismissed based on the applicants' own request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal and Dismissal of Energy Grant Judicial Review Petition: However, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the petition by the applicants, which, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, resulted in the petition being dismissed based on the applicants' own request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
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2500629
Judicial Review Withdrawal Regarding Energy Transition Grant Non-Payment
2306364
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection
2102410
Energy Transition Grant Appeal Rejection Judicial Review Dismissal
2208549
Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Withdrawal
2400503
Withdrawal of Judicial Review Following Grant Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,