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2500624 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Driver's License Exchange Refusal

Numéro de cause 2500624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Quebec driver's license, but the Administrative Tribunal of Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Sallanches (74700) at the time of the contested decision, making the Administrative Tribunal of Grenoble the competent authority under rules governing disputes related to administrative police decisions concerning individual residents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction: Driver's License Exchange Refusal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative retrait de permis de conduire requête interétatique transfert devenu sans objet autorisation de frontalier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal due to competence issues.
Art. R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning that supports the decision to refer the case based on territorial jurisdiction rules.
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2415823
Driving License Exchange Jurisdiction Dispute
2312188
Driving License Refusal Jurisdiction Transfer
2511756
Transfer of Jurisdiction for Driving License Exchange Annulment Case
2313429
Applicant v. Prefecture: Driving License Exchange Jurisdiction
2503788
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal due to competence issues.

Art. R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning that supports the decision to refer the case based on territorial jurisdiction rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant refus de sa demande d'échange d'un permis de conduire québécois prise par le préfet de Loire-Atlantique le 17 décembre 2024.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : : Haute Savoie, Savoie, Isère, Hautes Alpes, Ardèche, Drôme; () ".

3. L'échange du permis de conduire québécois de M. B domicilié à Sallanches (74700) à la date de la décision attaquée, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Grenoble compétent. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2025

La greffière,

L. Salsmann

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