Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Residency Permit Status Update
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to obtain information regarding the progress and estimated issuance date of their application for a residency permit. The Administrative Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Administrative Justice Code, the administrative judge only has jurisdiction to rule on requests for the annulment of an administrative decision or for the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and therefore cannot address requests seeking status updates or delivery timelines for administrative procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Residency Permit Status Update: The Administrative Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Administrative Justice Code, the administrative judge only has jurisdiction to rule on requests for the annulment of an administrative decision or for the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and therefore cannot address requests seeking status updates or delivery timelines for administrative procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B A demande au tribunal de " [l]'informer sur l'état d'avancement de [sa] demande de titre de séjour et de [lui] communiquer un délai estimé pour sa délivrance ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour et de lui indiquer le délai de délivrance estimé. Toutefois, en vertu du principe rappelé au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500623
AC