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2500623 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal

Numéro de cause 2500623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought judicial review to annul an agency's implicit refusal to pay an energy transition grant and requested an order for payment under penalty, but they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif commandement de payer soustraction d'énergie e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the final dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal, only taking note of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final order.
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2500622
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2304991
Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial
2200960
Petitioner's Withdrawal in Energy Transition Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests regarding the allocation of costs, although the final dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal, only taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,