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2500622 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2500622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a company sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency of their prior administrative appeal regarding the refusal to pay an energy transition grant, and further requested an order compelling payment and the award of legal costs. However, the petitioners subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment: However, the petitioners subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs commandement de payer e-justice examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
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2306370
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2304991
Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial
2500623
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal
2405428
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,