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2500622 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2500622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an administrative detention center, seeking the annulment of an order to leave the national territory and prohibiting re-entry, subsequently filed a formal notice of withdrawal of the case. The court, invoking the provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, thereby giving effect to the petitioner's unilateral and unconditional relinquishment of the proceedings against the prefectural decision.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order: The court, invoking the provision allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, thereby giving effect to the petitioner's unilateral and unconditional relinquishment of the proceedings against the prefectural decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile internement administratif retrait de la requête procédure en annulation recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly gives acknowledgement of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de Mme B').
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2301952
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order
2205628
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2206138
Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
2301004
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2400041
Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order Rendered Moot by Withdrawal of Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to grant an acknowledgement of withdrawal by ordinance, which forms the basis of Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article explicitly gives acknowledgement of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de Mme B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025 à 11 heures 51, Mme A B, placée au centre dé rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 24 février 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte d'Or.

Fait à Nancy, le 25 février 2025.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.