Jurisdictional Transfer in Naturalization Decision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision from March 3, 2025, which deferred their naturalization request; the court, applying provisions of the Code of Administrative Justice specifying that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence over appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalization, ruled that the case was outside its jurisdiction and ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Naturalization Decision Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on jurisdictional rules.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article specifies that the administrative tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over the type of decision challenged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 mars 2025 portant ajournement de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisation prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993. ".
3. La requête de Mme A qui tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 mars 2025 portant ajournement de sa demande de naturalisation relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC