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2500621 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Non-Payment

Numéro de cause 2500621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a company sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal concerning the non-payment of an energy transition grant, further requesting an order compelling payment under penalty and reimbursement of legal costs. The court issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Non-Payment: The court issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative ordre de paiement retrait des conclusions civiles frais administratifs soustraction d'énergie indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally record a pure and simple withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2405683
Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Action
2403482
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2204280
Withdrawal of Appeal Following Full Payment of Energy Grant
2500632
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable qu'ils ont exercé contre la décision refusant de procéder au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A et la société Drapo déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Drapo.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,