Administrative Case Declared Withdrawn Due to Requester Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order from the administrative judge for provisional legal aid, an order compelling the prefect to issue a valid residence receipt within five days under penalty, and compensation for her counsel's fees, based on an urgent application under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that following an invitation to expressly confirm the continuation of her claims, sent pursuant to Article R. 612-5-1 because the file status raised doubts about her continued interest, the requester failed to confirm her request within the prescribed one-month period. Therefore, the court deemed the requester to have withdrawn her entire claim and issued an order formally acknowledging this withdrawal, without ruling on the merits of the underlying requests, including the rejected request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Case Declared Withdrawn Due to Requester Inaction: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that following an invitation to expressly confirm the continuation of her claims, sent pursuant to Article R. 612-5-1 because the file status raised doubts about her continued interest, the requester failed to confirm her request within the prescribed one-month period. Therefore, the court deemed the requester to have withdrawn her entire claim and issued an order formally acknowledging this withdrawal, without ruling on the merits of the underlying requests, including the rejected request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that it gives notice of the withdrawal of the request.
This provision is implicitly cited as the basis for the President's power to give notice of withdrawal via order, although Article 1er contains the actual decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme B D C épouse A, représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé en cours de validité dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 12 mars 2025, Mme C épouse A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme C épouse A a été rejetée par une décision du 29 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme C épouse A par courrier du 12 mars 2025, mis à disposition de son conseil, le même jour, sur l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme C épouse A est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C épouse A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 19 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet