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2500620 Généré par l'IA

Failure to State Claim in Employment Application Review

Numéro de cause 2500620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the court, alleging she was a nurse seeking employment and submitting various supporting documents, but the court found the petition failed to state a specific claim or contest an administrative decision, despite a subsequent request for regularization which the litigant did not properly satisfy by providing the necessary administrative decision to engage judicial review. Consequently, the court ruled that the application was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and dismissed the request by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Claim in Employment Application Review: Consequently, the court ruled that the application was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and dismissed the request by ordinance.

Mots-clés

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état requérant contrôle juridictionnel obligation de chercher du travail production de créance violation du devoir de motiver demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article formally dismisses the request, which is the main order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2202509
Manifest Inadmissibility of Application Due to Failure to State Facts and Means
2501743
Failure to State Claims in Administrative Appeal
2400816
Petition Dismissed for Failure to State Specific Claims
2501302
Inadmissibility of Petition for Failure to State a Claim
2303246
Unemployment Benefit Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article formally dismisses the request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2025 et 11 février 2025, Mme B C sollicite le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Mme C, par la présente requête, ne saisit le tribunal d'aucune demande particulière et se borne à exposer qu'elle est infirmière, en dernier lieu salariée d'une entreprise de travail temporaire de droit privé à la recherche d'un travail et à produire, à huit reprises depuis l'introduction de la requête, des pièces complémentaires, notamment sur des frais facturés par sa banque. Elle n'a produit cependant aucune décision administrative qu'elle contesterait et si elle suggère qu'elle est en attente de l'allocation de retour à l'emploi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette indemnisation serait à la charge d'une personne morale de droit public. En dépit d'une demande de régularisation, adressée le 31 janvier 2025 et lui impartissant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, elle n'a pas produit la décision administrative nécessaire à l'engagement d'un contentieux administratif. Dès lors, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 10 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J. M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,