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2500619 Généré par l'IA

Port Authority Withdrawal of Crane Damage Expert Determination Request

Numéro de cause 2500619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A maritime port authority filed an urgent request for an expert determination to ascertain the cause and extent of damage following the collapse of a gantry crane on a quay on September 18, 2025, requesting that the costs of the expertise be shared equally by the parties. However, the authority subsequently submitted a letter on September 22, 2025, unequivocally withdrawing its request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings as provided by the code of administrative justice, issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdrawal of Crane Damage Expert Determination Request: However, the authority subsequently submitted a letter on September 22, 2025, unequivocally withdrawing its request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings as provided by the code of administrative justice, issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

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autorité administrative désistement d'action e-justice expertise judiciaire espace maritime demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

The first article of the operative part formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique, représenté par Me Catol et Me Favarel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer les causes et origines de la chute d'un portique, survenu le 18 septembre 2025, sur le quai du Grand Port Maritime et déterminer, le cas échéant, les dommages, et de mettre à charge égale entre les parties les provisions sur frais et honoraires d'expertise judiciaire.

Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique, représenté par Me Catol, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand Port Maritime de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500619