Enforcement of Residence Permit; State Ordered to Pay Costs After Injunction Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative court judgment compelling a prefect to issue a residence permit, requesting an injunction with a daily penalty, but subsequently abandoned the injunction claim after the prefect confirmed the permit was issued; consequently, the court granted the withdrawal of the injunction request and, under the relevant provisions of the administrative justice code, ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit; State Ordered to Pay Costs After Injunction Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the discontinuance and ruling on the claim for costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 3 décembre 2024 de M. B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, tendant à faire exécuter le jugement n° 2205095 du 13 décembre 2023.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour conformément au jugement du tribunal administratif de Lyon rendu le 13 décembre 2023
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'un titre de séjour a été délivré au requérant par décision du 14 février 2025.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. B, déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le jugement n° 2205095 du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2023
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'injonction de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative au profit de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N° 2500968