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2500618 Généré par l'IA

Tax Dispute Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim

Numéro de cause 2500618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals submitted documents to the administrative tribunal concerning arrears of income tax payments for 2023, including correspondence with a tax conciliator regarding a payment schedule and a formal notice to pay, but the accompanying explanatory letter did not contain specific conclusions requesting relief from, reduction of, or contesting the existence, amount, or enforceability of the tax debt. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, that the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary substantive claims to initiate judicial review of an assessment or obligation to pay.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A et rejetée; Tax Dispute Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim: Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, that the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary substantive claims to initiate judicial review of an assessment or obligation to pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales décision de taxation production de créance déduction fiscale obligation de paiement acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de M. et Mme A et rejetée
The primary ruling rejects the request.
Généré par l'IA
2309033
Taxpayer v. Tax Authority: Inadmissibility Due to Defective Prior Administrative Claim Submission
2406361
Failure to Meet Formal Requirements for Tax Appeal Petition
2215032
Taxpayers v. Tax Authority: Manifest Inadmissibility of Tax Assessment Challenge
2414280
Taxpayers' Appeal of Income Tax Assessment Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Judicial Recourse
2215275
Tax Reassessment Claim Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A et rejetée.

The primary ruling rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A et Mme B A transmettent au tribunal un certain nombre de documents, enregistrés le 7 février 2025, et exposent leur situation au regard d'arriérés de paiement de cotisations d'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. M. et Mme A communiquent au tribunal un courriel adressé au conciliateur fiscal en vue d'obtenir un échéancier de paiement du solde de l'impôt sur les revenus de 2023, la décision par laquelle le conciliateur fiscal statue sur les mérites de cette demande ainsi qu'une mise en demeure de payer la créance d'impôt sur les revenus de 2023. La lettre d'explication qui accompagne ces documents ne contient pas de demande tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition déterminée, ni de contestation quant à l'existence, la quotité, l'exigibilité de l'impôt et plus généralement quant à l'obligation de payer.

3. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A et rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2500618