Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Services Tariff Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, seized of a dispute concerning the tariff setting for social and health services under the Social Action and Families Code, determined that the matter fell outside its territorial jurisdiction based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-10-1, which designates the competent administrative tribunal based on the location of the concerned establishment. Since the facility at the heart of the dispute is located in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal, as permitted by Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Services Tariff Dispute: 312-10-1, which designates the competent administrative tribunal based on the location of the concerned establishment. Since the facility at the heart of the dispute is located in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal, as permitted by Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to another administrative tribunal based on a finding of territorial incompetence.
This article establishes the procedure for transmitting a case file to another competent administrative court when the current one lacks jurisdiction.
This article was used to determine the competent administrative tribunal (Versailles) based on the location of the establishment concerned.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir l'hôpital privé Jacques Cartier, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA hôpital privé Jacques Cartier, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/1