Litigant Seeks Suspension of Disciplinary Action, Medical Compliance, and Accident Regularization; Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend an ongoing disciplinary procedure, compel the administration to follow medical recommendations, and regularize a work accident, but the court summarily rejected all claims because the initiation of a disciplinary procedure does not constitute a separable administrative decision whose execution can be suspended under the applicable emergency provisions, and the court's mandate under those provisions does not extend to issuing injunctions regarding medical advice or accident regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Suspension of Disciplinary Action, Medical Compliance, and Accident Regularization; Claims Rejected: En second lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'adresser à l'administration des injonctions autres que celles nécessitées par la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'appliquer les préconisations médicales et de régulariser l'accident de travail survenu le 3 février 2025 sont manifestement irrecevables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request without formal instruction or hearing because the request was manifestly ill-founded/inadmissible.
The entirety of the request, which relied on this article for the suspension and injunctions, was dismissed because the requirements of this article were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'appliquer les préconisations médicales ;
3°) d'enjoindre à l'administration de régulariser l'accident de travail survenu le 3 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En premier lieu, le déclenchement d'une procédure disciplinaire ne révèle l'existence d'aucune décision détachable de la procédure pouvant le cas échant conduire au prononcé d'une sanction. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la procédure disciplinaire dont M. B fait l'objet sont manifestement irrecevables.
3. En second lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'adresser à l'administration des injonctions autres que celles nécessitées par la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'appliquer les préconisations médicales et de régulariser l'accident de travail survenu le 3 février 2025 sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost