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2500615 Généré par l'IA

Tax Abatement Rendered Petition Moot

Numéro de cause 2500615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a housing tax assessed for the year 2024 on a property, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition because the tax administration had subsequently granted the requested tax abatement. The court based its decision on the provision in the administrative justice code allowing the designated presiding judge to issue an order simply to note that there is no longer a need to rule on a request when the administrative issue raised has been resolved after the filing of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Abatement Rendered Petition Moot: The court based its decision on the provision in the administrative justice code allowing the designated presiding judge to issue an order simply to note that there is no longer a need to rule on a request when the administrative issue raised has been resolved after the filing of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier décision de taxation amnistie fiscale assistance administrative fiscale besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to no longer rule on the application is based on the power granted to the president of the judgment panel under this article.
Article 1er
The court issues an order stating there is no longer a need to rule on the application.
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2402093
Tax Abatement Granted Rendering Moot Residential Property Tax Petition
2507252
Taxpayer Abatement Granted; Court Declares Case Moot
2201558
Taxpayer Abatement Request Rendered Moot by Subsequent Grant
2400589
Tax Cancellation Petition Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2400851
Taxpayer Property Tax Abatement Rendered Moot by Subsequent Agency Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to no longer rule on the application is based on the power granted to the president of the judgment panel under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme C A demande au tribunal de la décharger de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Barbery (Calvados).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 28 mai 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost