Jurisdictional Transfer in Professional Card and Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the national security council refusing the renewal of his professional card and requested an order compelling the council to renew it and a prefecture to favorably rule on his residence permit renewal, based on his employment as a private security agent since April 2024. The court ruled that because the petitioner's professional activity giving rise to the dispute was exercised in Seine-et-Marne, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Professional Card and Residence Permit Dispute: The court ruled that because the petitioner's professional activity giving rise to the dispute was exercised in Seine-et-Marne, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
This provision was cited to determine the correct territorial jurisdiction (Versailles vs. Melun) for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) des 31 octobre 2024, 4 novembre 2024 et 11 novembre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai raisonnable et à la préfecture des Yvelines de prendre en compte ces éléments pour statuer favorablement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation de son employeur et d'une autorisation de travail délivrée par le préfet des Yvelines, que M. A B exerce des fonctions d'agent de prévention et de sécurité privée, depuis le 1er avril 2024, au sein de la société " 2L Sécurité ", dont le siège social est situé à Remauville en Seine-et-Marne. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant en Seine-et-Marne. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 11 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2500615