Brazilian National v. Prefecture Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Brazilian national sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court rejected the request summarily, finding that the applicant failed to provide sufficient detail regarding his asserted grounds—namely, his desire to remain, his professional activity, and his intention to apply for a residence permit—to allow for an assessment of the merits of his claim of a manifest error of appreciation concerning the consequences of the removal measure, pursuant to the provision allowing the rejection of requests lacking the necessary specifics.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée; Brazilian National v. Prefecture Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final ruling rejecting the applicant's request.
This provision was cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant brésilien, demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En se bornant à faire valoir qu'il souhaite se maintenir sur le territoire français, qu'il exerce une activité professionnelle et qu'il souhaite déposer une demande de titre de séjour, M. A C, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit manifestement pas son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.