Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having initially sought payment of €30,000 plus interest and €8,000 for unjust enrichment from a municipality, later filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the company's voluntary discontinuation of the legal proceedings without any objection, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the company's voluntary discontinuation of the legal proceedings without any objection, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the granting of formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société 3M, représentée par Me Marchesini, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 30 000 euros, majorée des intérêts moratoires dus à compter du 31 décembre 2023 ;
2°) de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’enrichissement sans cause ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société 3M déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».
2. Par un mémoire en date du 18 août 2025, la société 3M a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société 3M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3M et à la commune de Hyères-les-Palmiers.
Fait à Toulon, 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.