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2500614 Généré par l'IA

Claimant v. Judicial Court and Notary Regarding Estate Execution

Numéro de cause 2500614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an administrative court order compelling a judicial court and a designated notary to execute a distribution of an uncle's estate, including the forced sale of real estate and division of proceeds, based on prior judicial decisions. The Administrative Tribunal of Besançon dismissed the request, reasoning that actions concerning the execution of judicial proceedings or involving the responsibility of the judicial service fall squarely within the exclusive jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Judicial Court and Notary Regarding Estate Execution: The Administrative Tribunal of Besançon dismissed the request, reasoning that actions concerning the execution of judicial proceedings or involving the responsibility of the judicial service fall squarely within the exclusive jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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partage successoral notaire responsabilité administrative compétences exclusives péremption du droit administratif administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application based on lack of jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2211689
Jurisdictional Dispute Over Execution of Judicial Judgment
2500359
Inheritance Dispute Jurisdiction
08-12704
Appellate Court Ruling on Judicial Delegation to Notary in Property Liquidation Claims
20-23140
Estate Liquidation Settlement Interpretation and Enforcement Jurisdiction
06/05760
Heirs v. Notary for Inheritance Mismanagement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application based on lack of jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. C A demande au tribunal administratif de " contraindre le [tribunal judiciaire] et le notaire désigné afin qu'ils procèdent au partage de la succession de [son] oncle, dans un délai bref et non reportable " notamment en organisant la vente aux enchères des biens immobiliers puis la répartition des liquidités entre les héritiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. De même, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

3. Dès lors, la requête de M. A qui sollicite l'exécution du jugement du 29 mars 2016 et de l'ordonnance du 5 août 2021 rendues par le tribunal judiciaire de Besançon concernant la succession de son oncle M. B D, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Besançon le 25 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500614