Hospital Funding Allocation Dispute Transferred Due to Jurisdictional Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private hospital entity sought to annul a regional health agency decision from July 2024 concerning the fixation of its 2024 funding allocations, specifically demanding an increase in its population allowance, and requested associated legal costs. The administrative court ruled that, pursuant to a December 2024 decree transferring jurisdiction for health and social tariff litigation, it lacked the competence to hear the case, as the dispute concerns an establishment in Seine-Maritime, thus requiring the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Lille, which is now the designated competent jurisdiction for such matters in that geographic area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Hospital Funding Allocation Dispute Transferred Due to Jurisdictional Change: The administrative court ruled that, pursuant to a December 2024 decree transferring jurisdiction for health and social tariff litigation, it lacked the competence to hear the case, as the dispute concerns an establishment in Seine-Maritime, thus requiring the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Lille, which is now the designated competent jurisdiction for such matters in that geographic area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article dictates the notification procedure for the transmission order.
This article was cited in the claimant's request for costs, but it does not appear in the final orders (Article 1 and 2), thus it is excluded.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case to the competent court, but not explicitly named in the final orders.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, but not explicitly named in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistrée le 10 février 2025, la SA Hôpital privé de l'Estuaire, ci-après Hôpital privé de l'Estuaire, représenté par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie du 3 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
2°) en conséquence, de fixer sa dotation populationnelle à la somme de 1 442 255 euros ou, subsidiairement, à la somme de 1 346 320 euros et d'enjoindre qu'il en soit tenu compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, selon l'article R 312-10-1 du code de justice administrative, créé par le décret du 6 décembre 2024 susvisé, sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, soit des litiges relevant du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, des tribunaux administratifs qu'il désigne et dont le ressort est fixé par dérogation à l'article R. 221-3 du même code. Ainsi, le tribunal administratif de Lille est compétent, en vertu de cet article, pour connaître des litiges concernant notamment les établissements situés en Seine-Maritime. L'article 8 du même décret prévoit notamment que les requêtes enregistrées par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises au tribunal administratif de Lille au 1er janvier 2025 lorsque l'établissement concerné par le litige se trouve dans le département de la Seine-Maritime.
3. L'Hôpital privé de l'Estuaire, situé au Havre (Seine-Maritime), a saisi le tribunal administratif de Rouen de conclusions, rappelées ci-dessus, relatives à un contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Il résulte des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance que ce tribunal n'est pas compétent pour en connaître et que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de l'Hôpital privé de l'Estuaire est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille.
Copie en sera transmise à l'Hôpital privé de l'Estuaire.
Fait à Rouen, le 21 février 2025 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD