Withdrawal of Appeal Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, holding a temporary residence permit set to expire, filed an urgent request seeking the suspension of an implicit rejection of their renewal application and an order for the administrative authority to issue the certificate, arguing the implicit refusal was illegal due to procedural errors and a violation of Franco-Algerian agreements and human rights, and citing professional detriment due to the lack of documentation; however, the applicant subsequently withdrew the requests for suspension and injunction after the administrative authority indicated a favorable decision had been made and the applicant was summoned to collect their new receipt, leading the court to accept the withdrawal and order the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Renewal: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for ordering the State to pay the sum of 600 euros to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. C B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence pour algérien, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- faute de certificat de résidence ou de récépissé, il ne peut pas poursuivre son activité professionnelle au sein de l'entreprise RATP DEV où il travaille en contrat à durée indéterminée depuis 2021.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de certificat de résidence aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;
- le renouvellement des certificats de résidence algériens se fait de plein droit en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'une décision favorable sur la demande de M. B a été prise et que celui-ci a été convoqué le 11 mars 2025 pour le renouvellement de son récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir sa demande relative aux frais d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2500607 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 19 mars 2025.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence pour algérien, valable jusqu'au 16 juillet 2024. Il a déposé le 18 avril 2024 via la plateforme " démarches-simplifiées.fr " une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il a obtenu plusieurs récépissés, le dernier en date expirant le 29 janvier 2025. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B concernant ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost